|
|
|
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Copyright
©
l'Eclat de Verre
Art. L. 122-4 :Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou
ayants cause est illicite.
Art. L. 335-2 :Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs,
est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Art. L. 335-3 :Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et
réglementés par la loi.
